top of page

TEXTE DE CLARIFICATION KVKK

TEXTE D'INFORMATION SUR LA LOI N° 6698 RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Texte informatif sur le traitement des données personnelles
 

- Ce texte informatif sur le traitement des données personnelles ("Texte informatif") est présenté par la société Sanpet Petrokimya Anonim Şirketi ("la Société"), conformément à la loi numéro 6698 sur la protection des données personnelles ("KVKK"), en sa qualité de responsable du traitement des données, selon l'article 10 intitulé "Obligation d'information du responsable du traitement des données" et l'article 11 intitulé "Droits de la personne concernée" du KVKK; pour vous informer des finalités pour lesquelles vos données personnelles seront traitées, à qui et dans quel but vos données personnelles traitées peuvent être transférées, la méthode de collecte de vos données personnelles, la base légale et vos autres droits énumérés à l'article 11 du KVKK, dans le but de vous informer et d'obtenir votre consentement sur les points suivants.

- Nous accordons de l'importance à la protection de la confidentialité et de la sécurité de vos données personnelles que vous nous fournissez. À cet égard, nous prenons les mesures de sécurité techniques et administratives nécessaires pour protéger vos données personnelles contre l'accès non autorisé, les dommages, la perte ou la divulgation.

Pourquoi collectons-nous vos données ?

- La société traite vos données personnelles que vous avez partagées via son site Internet et d'autres canaux mentionnés dans ce texte informatif, limitées aux fins spécifiées dans ce texte informatif.

- L'adresse explicite de la société est Balçık Mahallesi, 3274. Sokak, No: 17/1, Gebze/Kocaeli. Le numéro de TVA est 744 110 3446. La société opère en tant que "Responsable du traitement des données " selon la KVKK.

- Lorsque vous visitez le site Internet de la société et/ou partagez vos données personnelles avec la société pour qu'elles soient utilisées dans le cadre des finalités de traitement spécifiées dans ce texte informatif, vous êtes considéré comme ayant été informé des dispositions contenues dans ce texte informatif.

- Les services que nous fournissons nécessitent le traitement des données personnelles et/ou des données personnelles sensibles des parties concernées. Ces données personnelles collectées sont traitées conformément à la disposition pertinente de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (KVKK).

​- Vos données personnelles collectées peuvent être traitées par la Société, conformément aux principes fondamentaux énoncés par la Loi et dans le cadre des conditions et objectifs de traitement des données personnelles indiqués aux articles 5 et 6 de la Loi, pour les objectifs suivants :

1- Promouvoir les biens et services offerts par notre entreprise, reconnaître les membres et augmenter la communication, améliorer l'image, améliorer les produits, services et communications, préparer et envoyer des promotions/publicités/campagnes personnalisées pour les clients, fournir une meilleure expérience d'achat pour les clients, les enquêtes clients, les applications de satisfaction client et les notifications, l'audit, l'analyse de données, la recherche, les études statistiques, comprendre les tendances, utiliser dans les services de marketing et de publicité, et exécuter les activités de nos autres programmes de fidélité conformément à la législation pertinente.

2- Réaliser les travaux nécessaires par nos unités commerciales concernées pour la mise en œuvre des activités commerciales menées par l'entreprise et l'exécution des processus d'affaires associés.

3- Planification et exécution des stratégies commerciales et/ou de travail de l'entreprise.

4- Assurer la sécurité juridique, technique, et commerciale de l'entreprise et des parties concernées qui sont en relation d'affaires avec l'entreprise.

5- Remplir les obligations découlant des contrats que nous concluons conformément aux dispositions de la législation pertinente, remplir nos obligations légales et exercer nos droits découlant de la législation en vigueur.

6- Fournir des informations aux officiels publics sur demande et selon la législation en matière de sécurité publique.

7- Être utilisé comme preuve en cas de litiges potentiels.

- En tant qu'entreprise, dans notre capacité de responsable du traitement des données, conformément aux obligations légales découlant de la loi turque sur le commerce n° 6102, de la loi sur la protection des données personnelles n° 6698 («KVKK»), de la loi sur la protection des consommateurs n° 6502, du code pénal turc n° 5237, de la loi sur la régulation des publications en ligne et la lutte contre les crimes commis par ces publications n° 5651 et de la législation secondaire pertinente, de la loi sur la régulation du commerce électronique n° 6563 et de la législation secondaire pertinente, et toutes les autres législations pertinentes, dans ce cadre légal, et dans le but de permettre à nos clients de bénéficier de nos services ; si vous partagez vos données personnelles avec nous (nom, prénom, adresse, profession, éducation, état civil, lieu et date de naissance, e-mail, numéro de téléphone, sexe, identité, les données que l'utilisateur accepte de partager via les plateformes de médias sociaux, les données de navigation et de clics dans l'application, les données de localisation lors de l'ouverture de l'application), avec votre consentement explicite, notre entreprise pourra acquérir, enregistrer, conserver, mettre à jour pour continuer ses services, réorganiser, divulguer à des tiers dans la mesure permise par la loi, transférer, partager, et traiter de toute autre manière autorisée par la loi, en prenant les mesures administratives et techniques nécessaires.

Quelles données personnelles recueillons-nous sur vous et par quels moyens ?

- Données personnelles fournies directement par vous : toutes les informations et documents que vous nous transmettez.

- Données personnelles collectées à votre sujet par des tiers : informations et documents recueillis auprès d'institutions et organisations avec lesquelles la société collabore, ou de vendeurs sous contrat, ou des sociétés du groupe qui sont légalement ou organiquement liées à la société, ou d'entités officielles telles que la Direction générale de la sécurité, le Centre de risque, etc.

-Vos données personnelles collectées par le biais de cookies et de technologies similaires peuvent être collectées légalement par l'intermédiaire des concessionnaires de notre société, de nos usines, des centres d'appels, des sites Internet de la société et/ou des institutions contractantes, www.bpet.com.tr et d'autres canaux similaires, par des moyens automatisés ou non automatisés, écrits, oraux ou électroniques.

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

- Notre société partage vos données personnelles uniquement avec votre consentement explicite ou conformément aux législations auxquelles nous sommes soumis, y compris dans les autres cas prévus à l'article 5/f.2 de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (KVKK), dans le cadre des principes de sécurité et de confidentialité énoncés dans la KVKK et à condition que des mesures adéquates soient prises. Ceci dans le but de gérer les activités de la société, d'offrir des services, des opportunités et des avantages à nos clients, et d'améliorer la qualité du service ; elles peuvent être partagées et transférées aux sociétés du groupe qui sont liées légalement ou organiquement à la société, nos filiales directes/indirectes nationales/internationales, les institutions avec lesquelles nous avons un accord en raison de nos activités, les fournisseurs, les vendeurs contractuels, nos partenaires commerciaux, les fournisseurs de services technologiques, les sociétés d'audit, ou les institutions publiques ou gouvernementales autorisées à demander ces données en vertu d'une obligation légale.

Quels sont vos droits ?

​- Il est important que les données personnelles que nous conservons à votre sujet soient exactes et à jour. Par conséquent, si un changement se produit dans vos données personnelles, veuillez nous en informer. Sinon, nous tenons à vous informer que nous ne serons pas responsables des erreurs dans les données stockées dans nos systèmes. Sous réserve des exceptions prévues à l'article 28 intitulé « Exceptions » de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (KVKK), vos droits dans le cadre de l'article 11 de la loi sont ;

Vous pouvez demander à notre entreprise si vos données personnelles ont été traitées ;

a) savoir si vos données personnelles ont été traitées ou non,

b) demander des informations relatives à vos données personnelles si elles ont été traitées,

c) connaître l'objectif du traitement de vos données personnelles et si elles ont été utilisées conformément à cet objectif ou non,

d) connaître les tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays,

e) demander la correction de vos données personnelles si elles ont été traitées de manière incomplète ou incorrecte,

f) demander l'effacement ou la destruction de vos données personnelles dans le cadre des conditions prévues à l'article 7 de la Loi,

g) demander que les tiers auxquels vos données personnelles ont été transférées soient informés des actions entreprises conformément aux alinéas (d) et (e) ci-dessus, h) contester une décision qui vous est défavorable en raison de l'analyse de vos données personnelles exclusivement par des systèmes automatisés, i) demander réparation en cas de dommage dû au traitement illégal de vos données personnelles.

-Vous devez soumettre vos demandes et requêtes concernant vos droits dans le cadre de la Loi par écrit en utilisant le formulaire de demande accessible via le lien du formulaire de demande sur nos sites Internet www.bpet.com."


Vous pouvez soumettre votre demande en utilisant l'un des canaux suivants :

a) Vous pouvez venir en personne à notre entreprise à l'adresse "Balçık mahallesi 3274.sokak no:17/1 Gebze/Kocaeli "avec le formulaire de demande et les documents confirmant votre identité,

b) Vous pouvez envoyer le formulaire de demande à notre entreprise par le biais d'un notaire,

c) Vous pouvez envoyer le formulaire de demande signé avec votre signature électronique sécurisée ou votre signature mobile à notre adresse e-mail sanpetpetrokimya@hs06.kep.tr,

d) Vous pouvez envoyer le formulaire de demande via votre adresse e-mail précédemment communiquée à notre entreprise et enregistrée dans nos systèmes à sanpetpetrokimya@hs06.kep.tr,

e) Vous pouvez nous contacter après avoir effectué les procédures de vérification d'identité, ou utiliser d'autres méthodes spécifiées dans la Loi et les réglementations connexes, ou vous pouvez effectuer votre demande via toute autre méthode que le Conseil pourrait indiquer."

Les utilisateurs/personnes partageant des données reconnaissent, avant d'effectuer toute opération sous l'égide de la Loi sur la protection des données personnelles sur le site web de notre société ou dans des environnements physiques, qu'ils ont lu le texte informatif sur le traitement des données personnelles et la Politique de protection des données personnelles figurant sur le site web de notre société et mentionnés ci-dessus, qu'ils se conformeront à toutes les questions spécifiées dans ces textes, et que tous les contenus présents sur le site web/fournis physiquement et tous les environnements électroniques/physiques et les enregistrements informatiques/archives de notre société seront considérés comme preuve définitive et irrévocable conformément à l'article 193 du Code de procédure civile.

bottom of page